Un rapport de la commission Sirinelli, relatif au projet de loi sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information, a été publié dans le courant du mois de novembre. Le rapport définitif ne sera entériné que le 07 décembre et contiendra précisément les amendements à proposer au Ministre de la Culture.

Dans l’attente, le rapport intermédiaire précité revient, en quatre parties, sur un certain nombre de points qui font l’objet du projet. Si ce document fournit déjà d’intéressantes indications, ces dernières doivent bien sûr être prises au conditionnel, les travaux de la commission pouvant encore évoluer. Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a d’ailleurs lui-même affirmé qu’aucun document ne peut être considéré comme définitif et fiable avant sa prochaine assemblée plénière, qui se tiendra à la date susmentionnée.

Les grandes lignes du rapport sont les suivantes :

La première partie est relative aux nouvelles techniques apparues via internet, et aux pratiques qu’elles ont générées. Le téléchargement par logiciels peer to peer constitue évidemment un point central de ce chapitre, à travers le rappel des nombreuse difficultés qu’il suscite. Néanmoins, la commission conclue sur la nécessité de protéger la technologie en tant que tel, sans mettre en cause sa légalité. Seuls les usages qu’elle permet seront donc visés.

La deuxième partie analyse les aspects juridiques du téléchargement, s’attardant particulièrement sur la définition du downloading en termes de copie privée. La responsabilité des différents acteurs du processus (internautes, fournisseurs d’accès, éditeurs de logiciels P2P) est également évoquée, au travers d’une étude de droit comparé et d’un retour sur les principales jurisprudences. Une description des différentes pratiques rencontrées sur le web est ensuite effectuée.

La troisième partie s’intéresse au marché même du peer to peer, ainsi qu’à ses effets économiquement néfastes. Le potentiel technique existant est aussi passé en revue, dans l’hypothèse d’une éventuelle légalisation des échanges, laquelle permettrait le développement de nouveaux marchés, légaux ; la coopération de tous les acteurs du réseau est placée comme une condition primordiale à la réussite de ce projet.

La quatrième et dernière partie propose différentes solutions complémentaires au problème : utilisation de mesures techniques de prévention et de répression (riposte graduée, filtrages des P2P à différents niveaux et par différents moyens, prévention de la captation non autorisée, cryptage des données) ; développement d’offres légales (musique en ligne et vidéo à la demande, en ayant recours aux systèmes de Digital Rights Management ; nécessité de réfléchir à une diversification de l’offre, en termes de contenus et de moyens) ; développement d’offres légales complémentaires (licences Creative Commons) ; recours à une licence générale et une rémunération prélevée sur les abonnements auprès des fournisseurs d’accès ; conservation et légalisation des peer to peer.

A ce jour, ce rapport préparatoire regroupe toutes les pistes de réflexion qui ont pu être envisagées jusqu’à présent quant à la protection des droits d’auteur sur internet. Il constitue quand même, à ce titre, un document intéressant, permettant de prendre la mesure des enjeux suscités par le prochain projet de loi ainsi que des orientations qui vont être suivies. Il insiste également sur la place du consommateur dans le futur marché qui pourrait être constitué ; ce dernier ne pourrait l’être que dans le respect de ses attentes.

La tendance générale semble donc à la stabilisation des pratiques existantes, et non à la prescription de nouvelles pratiques. Attendons maintenant le 07 décembre pour connaître la version définitive.

Source : http://eucd.info

Philippe MOURON