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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – GRANDE CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2011, EDATE ADVERTISING GMBH / X ET OLIVIER M., ROBERT M. / MGN LIMITED

Posted by iredic on 10 décembre 2011 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | 9 Views | Leave a response

Joignant deux questions préjudicielles posées par les tribunaux français et allemands relatives aux
compétences judiciaires en matière de dommages subis par des contenus mis en ligne sur
internet, l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne atteste de sa capacité à
s’adapter aux nouvelles réalités et difficultés liées à l’omniprésence d’internet.

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Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tagged compétence judiciaire, droits de la personnalité, internet, responsabilité, VIE PRIVEE

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