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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – JUGEMENT, 3 NOVEMBRE 2011, OLIVIER M C/ PRISMA PRESSE, GOOGLE

Posted by iredic on 10 décembre 2011 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | 19 Views | Leave a response

Alors que le sort judiciaire du service Adwords, programme de publicité en ligne de la société Google,
semblait scellé depuis les arrêts de Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 mars 2010 et de la Cour
de cassation du 13 juillet 2010, la justice connait un nouveau rebondissement avec le jugement rendu par le
tribunal de grande instance de Paris, le 14 Novembre 2011. Jusqu’alors le géant américain semblait pouvoir
bénéficier de la qualité d’ hébergeur, profitant de paire d’un régime de responsabilité allégé, dès lors que
son activité se limitait à l’hébergement de liens sponsorisés et à la fonction de support publicitaire passif. Le
TGI a alors pris le contrepied de cette jurisprudence en considérant que la société Google détenait un rôle
actif, assimilable à celui d’un « éditeur », ce qui de fait, empêche la qualification d’hébergeur. En l’espèce
l’application de ce régime aurait sans doute permis à Google d’échapper à sa condamnation.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Tagged directive du 8 juin 2000, droit à l'image, droit au nom, google adwords, HEBERGEUR, LCEN, régime de responsabilité allégée, VIE PRIVEE

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