CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION – AUDIENCE PUBLIQUE, 7 DECEMBRE 2011, MME CHRISTINE X. C/ SOCIETE EDITRICE EMAS

La présomption de salariat dont peut se prévaloir le journaliste professionnel, au titre L7112-1 du Code du travail, n’est accessible qu’à l‘individu prouvant une telle qualité au sein d’un titre de presse, notamment par une relation de travail reposant sur une collaboration constante et régulière, étant l’objet de l’essentiel de ses ressources.

Télécharger (PDF, Inconnu)