COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE (TROISIÈME CHAMBRE) – 24 NOVEMBRE 2011 DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-70/10 SCARLET EXTENDED SA C. SABAM

Au lendemain de la médiatique fermeture de feu MegaUpload, du lancement de cette World War
Web et face aux revendications de tous bords pour une meilleure protection de la liberté
d’expression sur la toile, il paraît utile de rappeler que la question du filtrage des sites internet
relève tout autant de la chose juridique que de la chose politique. Les juges ont en effet, toute leur
place dans les raisonnements relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle comme
des attributs du droit de communication sur internet. Que les plus « anonymes » d’entre nous se
rassurent, la Cour de Justice de l’Union Européenne voit d’un mauvais oeil les initiatives nationales
de filtrage trop musclée et s’est déjà prononcée en faveur d’un encadrement strict de ceux-ci.

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