COUR D’APPEL DE PAU – 23 MARS 2012 –SEBASTIEN R /FACEBOOK RG 12/1373

La Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt inédit en mars 2012. En effet, pour la première fois
dans un litige opposant un internaute français au réseau social Facebook, elle a conclu à la
compétence du tribunal français pour trancher le litige opposant les deux parties et a renvoyé
l’affaire devant le tribunal français pour être jugé au fond.

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