COUR D’APPEL DE RENNES – 3EME CHAMBRE COMMERCIALE, 06 NOVEMBRE 2012, SOCIETE VIAGOGO LIMITED C/ ASSOCIATION LES VIELLES CHARRUES.

La revente en ligne de billets de spectacles ne pourra plus être spéculative.
Tout du moins lorsque le prix de vente de ces billets n’est pas indiqué ou est supérieur à leur
valeur faciale, et lorsqu’il s’agit de spectacles subventionnés ou avantagés par les collectivités
publiques. Bien que la Cour de Cassation n’ait pas eu l’occasion de se prononcer, la revente des
billets sur internet fait l’objet d’un contentieux de plus en plus étoffé comme le montre en l’espèce
cette décision.

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