COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – ARRET, 31 OCTOBRE 2012, METROPOLE TELEVISIONS ET AUTRES C/ SBDS

Alors que tout semblait être bien conditionné entre les deux sociétés Métropole télévisions et SBDS, la Cour de cassation a dû venir confirmer en dernier recours les conditions de légalité des sites référençant et pointant vers les sites de rattrapage des chaines de télévision. La société Métropole télévision voyant d’un mauvais oeil la non-redirection directe vers les pages d’accueil des sites de rattrapages des programmes de télévision, elle a cru y voir un certain manque à gagner en matière de bannières publicitaires.

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