La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 a jugé que l’achat d’un mot-clé qui
constitue la marque d’un tiers n’est pas un acte de contrefaçon au sens de l’article L. 713-2 du CPI
et rejette la responsabilité de Google France qui, par son service Google Adwords, offre la
possibilité d’afficher des liens commerciaux renvoyant à des sites internet de sociétés
concurrentes.