COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 3ÈME CHAMBRE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 16 FÉVRIER 2012, SABAM C/ NETLOG NV

Alors que la protection des droits de propriété intellectuelle s’aiguise au fil des développements technologiques, les mesures mises en oeuvre à cet effet trouvent leurs limites dans le respect des règles de droit. En atteste cet arrêt de la CJUE, où sur renvoi préjudiciel, la contrainte d’un hébergeur à mettre en place sur son serveur, un système de filtrage généralisé des données, pour prévenir une atteinte aux droits d’auteur, est confrontée au respect des droits fondamentaux et mise en échec par le Droit de l’Union.

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