CONSEIL CONSTITUTIONNEL- DÉCISION N°213-331 QPC, 05 JUILLET 2013, SOCIÉTÉ NUMERICABLE ET AUTRE (POUVOIR DE SANCTION DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES)

Alors que le Conseil Constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution, l’article L36-11 du code des postes et des communications électronique dans sa décision du 23 juillet 1996, on assiste à un revirement de jurisprudence le 5 juillet 2013. Désormais les dispositions du présent article sont déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil met en parallèle deux justifications de la présente décision, tout d’abord que le réexamen est nécessaire car justifié par un changement des circonstances de droit, puis, fait une interprétation du principe d’impartialité et de séparation des pouvoirs au sein de L’ARCEP. Par conséquent, l’ARCEP se retrouve privé de son pouvoir de sanction jusqu’à ce que soient prises, de nouvelles dispositions législatives relatives à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques.

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