La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 septembre 2013, a considéré tout d’abord que la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible. Ensuite, elle admet sur le fondement de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle qui exige une autorisation écrite pour tout acte de « communication au public », que l’autorisation donnée par les artistes-interprètes pour la communication au public de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » valait également pour la mise à disposition du public par voie de téléchargement. L’action de la société de gestion des droits des artistes-interprètes cherchait à savoir si l’accord donné par l’artiste, même avant l’apparition d’internet, pour distribuer ou vendre un disque, valait également pour les services de téléchargement payant en ligne.