COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, ARRÊT DU 3 JUILLET 2013 RICARD / ANPAA

Alors que l’article L. 3332-2 autorise la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, à condition qu’elle ne soit ni intrusive ni interstitielle, la Cour de Cassation reconnaît pour la première fois la possibilité pour une publication d’internaute dans un réseau social d’être un support publicitaire. Pour déterminer si un message posté sur un réseau social a le caractère de correspondance privée ou non, la Cour de Cassation ajoute au critère du nombre des destinataires celui de la maîtrise du contenu que le propriétaire du compte a sur ce message.

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