TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 17ÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2013, THIERRY C./ JEAN-CLAUDE P.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 13 novembre 2013 a été appelé à statuer sur la question d’une atteinte à la vie privée au visa conjointement des articles 9 et 1382 du code civil. En reconnaissant une limite à l’exercice de la liberté d’expression au regard de la protection des droits de la personnalité et en l’espèce du droit au respect de la vie privée, le juge prend position en faveur du demandeur en application de l’article 9 du code civil tout en réaffirmant l’exclusion de l’article 1382 en matière de procès de presse.

Télécharger (PDF, Inconnu)