CONSEIL D’ETAT, SOUS-SECTION 10 ET 9 RÉUNIES, 30 SEPTEMBRE 2015, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION C/ ASSOCIATION PROMOUVOIR

Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la classification qui a été accordée au film « Love » de Gaspard Noé par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin. En l’espèce il s’agit d’un film d’amour comportant des scènes de sexe non simulées. En suivant l’avis de la Commission de classification du Centre National du Cinéma et de l’image animée, le visa accordé au film Love a été accompagné d’une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans. Cependant, le juge administratif va revenir sur cette décision en se prêtant à une interprétation plus stricte des textes et ainsi passer à une interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans. A cette occasion le Conseil d’Etat effectue un revirement de jurisprudence concernant la classification des films comportant des scènes de sexe non simulées.

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