COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 2ÈME CHAMBRE, 21 OCTOBRE 2015, AFF. C-347/14, NEW MEDIA ONLINE GMBH C/ BUNDESKOMMUNIKATIONSSENAT

Par le présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le service de courtes vidéos proposé sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation relative aux services de médias audiovisuels, lorsque lesdites vidéos peuvent être qualifiées de « programme » au sens de la directive « SMA » et que ce service a pour objet principal un « contenu et une fonction autonomes » par rapport à ceux du journal en ligne.

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