COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 2, 9 DECEMBRE 2016 AQUARELLE.COM C/ RESEAU FLEURI « FLORA JET ».

Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Paris vient confirmer que n’est pas constitutif d’acte de concurrence déloyale le fait pour un site de vente en ligne de reproduire des photographies de bouquets provenant directement de son concurrent. Ainsi, les juges de la Cour d’Appel sont en accord avec le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance déboutant alors la société Aquarelle.com de ses demandes.

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