COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 JUILLET 2016, 15-86.654, PUBLIE AU BULLETIN

Avec l’internet, les frontières ont été abolies et dès lors, des contenus peuvent être diffusés et vus partout dans le monde, ce qui contribue positivement à la liberté d’expression. Toutefois, cette liberté a ses limites. Lorsque des propos considérés comme diffamatoires ou injurieux sont diffusés sur internet, la règle veut que soient compétents, tous les tribunaux dans le ressort desquels les messages litigieux sont accessibles. Mais, le 12 juillet 2016, la Cour de Cassation a consacré un nouveau critère de compétence pour les juges français, précisant de fait, la règle de territorialité classique.

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