CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2017-670 QPC DU 27 OCTOBRE 2017 – M. MIKHAIL P.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 27 octobre 2017 sur la protection des données à caractère personnel dans la mise en œuvre du traitement des antécédents judiciaires. En sanctionnant la procédure d’effacement au titre qu’elle porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel illustre le renforcement de sa jurisprudence en matière de protection de la vie privée et réitère ainsi son rôle de « gardien » des droits et libertés fondamentales.

Télécharger (PDF, 103KB)