COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1 – ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017, LELOUCH C/ PEUGEOT CITROËN

Par Julie Cambra. En faisant une application stricte des décisions rendues en matière de parasitisme économique et de concurrence déloyale par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans la lignée de la jurisprudence européenne et française en ne retenant pas les
actes de parasitisme et de concurrence déloyale alors même qu’une publicité audiovisuelle
s’inspire directement d’un court-métrage

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