COUR D’APPEL DE POITIERS, CHAMBRE SOCIALE, 4 OCTOBRE 2017, N° 15/02550

Par Steven Ehrhardt. Par un arrêt en date du 4 octobre 2017, La Cour d’appel de Poitiers a statué sur la cause réelle et sérieuse du licenciement d’un employé qui avait téléchargé illégalement des fichiers protégés par le droit d’auteur lors de ses heures de travail. La Cour d’appel a dû préciser les conditions dans lesquelles un licenciement pour faute grave pouvait être prononcé lorsque l’activité illégale d’un employé est de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise.

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