TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 JUILLET 2017, M.X CONTRE M.Y

Par Charlotte Bessiene. Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la possibilité d’invoquer ou non l’article 222-33-2-2 du Code pénal relatif au cyber-harcèlement en présence d’une diffusion répétée d’articles négatifs à l’encontre d’une personne. Les juges du fond ont ainsi précisé que seul le régime de la loi du 29 juillet 1881 était applicable en la matière.

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