CEDH 7 SEPTEMBRE 2017 LACROIX C/FRANCE, CINQUIEME SECTION (N°41519/12)

Par Alison Bouakel

Par l’arrêt Lacroix c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour
violation de l’article 10 de la convention et remet une nouvelle fois en question le droit français en
matière de diffamation, jugé trop difficile à mettre en œuvre au regard des exigences imposées par
celui-ci. La Cour condamne alors la France à une amende de 11 670 euros pour dommages et
non à une sanction de principe comme habituellement.

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