CEDH Grande Chambre – Affaire Barbulescu c/ Roumanie – 5 septembre 2017, requête n° 61496/08

Par Cécile Clarens

Par un arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme est venue renforcer la protection de la vie privée des employés. Selon elle, l’employeur se doit d’informer au préalable les salariés des modalités et des motifs de la surveillance de ses courriels électroniques. Dans cette décision, la Cour détaille les conditions nécessaires pour justifier cette surveillance. La Cour insiste sur le fait qu’il doit y avoir un équilibre entre la sécurité d’une entreprise et le respect de la vie privée de ses employés. Cet arrêt de la CEDH est appelé à faire jurisprudence pour les 47 États.

Télécharger (DOCX, 38KB)