CONSEIL D’ETAT, 10EME – 9EME CHAMBRES REUNIES – ARRET DU 28 DECEMBRE 2017 N°407840

Par Julie Cambra

La haute juridiction administrative a jugé le 28 décembre 2017 que le décret relatif au visa
d’exploitation cinématographique pris sous l’ancien gouvernement par la ministre de la culture de
l’époque, Audrey Azoulay, était légal. Ce décret vient assouplir les critères de classification des
films et fait disparaitre la notion de « scènes de sexe non simulé » qui devait jusqu’à présent être
prise en compte par la commission de classification des films pour interdire un film aux mineurs de
moins de 18 ans.

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