CONSEIL D’ÉTAT – FORMATION SPECIALISEE, 8 NOVEMBRE 2017, N°396549, MINISTRE DES ARMEES C/ MADAME B.

Par Charlotte Bessiene

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État enjoint la ministre des armées de procéder à l’effacement de données à caractère personnel d’une personne figurant illégalement dans les traitements de données nominatives de la direction du renseignement militaire (DRM). Ainsi, en imposant l’effacement de telles données, les juges reconnaissent l’existence d’une collecte illégale tout en ne faisant état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale.

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