COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 29 NOVEMBRE 2017, VCAST LIMITED C/ RTI SPA, AFF.C-265/16

Par Manon Delaby

Si la technologie NPVR (Network Personnal Video Recorder), système permettant d’enregistrer
des programmes de télévision et de les stocker sur un serveur à distance, constitue un réel
changement dans les modes de consommation des services de télévisions, cette technologie fait
l’objet de nombreux débats. En effet, la CJUE (Cour justice de l’Union européenne), le 29
novembre, a été amenée à se prononcer en réalité sur l’encadrement de cette technologie et en
particulier sur l’articulation entre la technologie NPVR et l’exception de copie privée.

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