COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, 2EME CHAMBRE, AFF. C-434/16, 20 DECEMBRE 2017, PETER NOWAK C/ DATA PROTECTION COMMISSIONER

Par Laura Bechadergue

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est
prononcée sur la possibilité que les réponses à un examen professionnel soient qualifiées de
données à caractère personnel. La Cour a ainsi répondu aux deux questions préjudicielles
adressées par la Cour Suprême d’Irlande en établissant que de telles réponses pouvaient
être considérées comme des données à caractère personnel au sens de la directive
95/46/CE du 24 octobre 1995

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