Par Steven Ehrhardt
Par une décision en date du 15 novembre 2017, Le Conseil d’État a statué sur la régularité de
l’attribution d’une bande de fréquence radioélectrique de l’espace terrestre hertzien au bénéfice de
la société nationale de programme France Télévisions. Le Conseil d’État a dû alors préciser les
conditions dans lesquelles une attribution prioritaire de ressource radioélectrique hertzienne
pouvait être justifiée lorsqu’elle participe à l’accomplissement d’une mission de service public.