R. C. MARAKAH, 2017, CSC 59

Par Fleur Labrunie

« C’est une victoire pour la vie privée numérique et la liberté d’expression » a déclaré Gerald
Chan, avocat à la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA). Décembre 2017, la Cour
suprême du Canada rend un arrêt très important en matière de vie privée et de communications
électroniques. Dans cette décision, les juges ont décidé à la majorité des conditions à remplir pour
que la police puisse accéder et lire les messages textes (SMS) contenus dans un téléphone
portable. Le destinataire et l’expéditeur d’un message disposent tous deux d’une « attente
raisonnable au respect de leur vie privée » et la police a besoin d’un mandat valide pour obtenir
ces conversations.

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