CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15

Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée des méthodes de renseignement et de surveillance étatique. Dans leur décision “Big Brother Watch and others contre Royaume-Uni”, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamnent le Royaume-Uni pour son régime d’interception et d’obtention massive de données de communication, jugé contraire aux articles 8 et 10 de la Convention. 

 

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