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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 JUIN 2019, N°17-22.132

Posted by Charlotte Bologna on 12 juillet 2019 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | 106 Views

« Premier arrivé, premier servi », c’est avec cet adage que les règles en matière de nom de domaine ont été établies. En effet, l’article L45-1 du code des postes et des communications électroniques dans son alinéa 3 prévoit que « sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement ». Il s’agit là de consacrer l’un des principes mêmes d’internet : la liberté. Cependant, il ne faut pas oublier que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, c’est pourquoi les noms de domaine sont souvent confrontés à d’autres droits existants et notamment ceux de propriété intellectuelle.

Télécharger (PDF, 200KB)

Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tagged AFNIC, code des postes et des communications électroniques, cybersquatting, droit des marques, internet, nom de domaine, propriété intellectuelle, risque de confusion, SYRELI

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