Browse: Home / 2019 / juillet / 12 / COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 28 NOVEMBRE 2018, No.17-20.079

Menu

Skip to content

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit Médias Électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit Création Artistique
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit Propriété intellectuelle
    • Présentation
    • Site de l’IDA
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 28 NOVEMBRE 2018, No.17-20.079

Posted by Charlotte Bologna on 12 juillet 2019 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 685 Views

Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois position sur la qualification du contrat de travail d’un livreur de repas lié à une plate-forme numérique. La position qu’à pris la Cour de cassation s’inscrit dans la volonté d’encadrer les services que proposent les plate-formes numériques à l’heure de l’ « ubérisation » de la société. Cet encadrement avait déjà été amorcé lorsque le législateur, par une loi du 8 août 2016, avait instauré des garanties minimales pour protéger les travailleurs des plate-formes numériques sans pour autant faire peser une présomption salariale sur le coursier. Désormais, c’est chose faite et la Cour de cassation laisse planer le doute sur la relation entre coursier et plate-forme numérique.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged contrat de travail, lien de subordination, plateforme, requalification, salarié, take eat easy, travailleur indépendant

Related Posts

Missing imageLoi du 19 octobre 2020 n°2020-1266 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne→

COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA→

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 NOVEMBRE 2020, N°19-20.583→

Fin de l’idylle Trump Twitter, une remise en cause de la surpuissance des réseaux sociaux→

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Illuminate to Engage poursuit sa campagne de lutte contre les discriminations !

    24 juin 2022 / Philippe.Mouron
  • Illuminate to Engage – Tous ensemble contre le racisme et l’antisémitisme !

    1 avril 2022 / Philippe.Mouron
  • Missing image

    COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »

    14 mars 2022 / Farinella
  • Missing image

    COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 22 JUIN 2021, AFF. JTES C-682/18 ET C-683/18 « YOUTUBE » ET « CYANDO »

    14 mars 2022 / Farinella
  • Missing image

    COUR DE CASSATION -PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT 434 DU 16 JUIN 2021, POURVOI N° 19-21.553, « SOCIÉTÉ LOOK AT SCIENCES »

    14 mars 2022 / Geoffrey Viala

© 2022 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Aller à la barre d’outils
  • À propos de WordPress
    • Site de WordPress-FR
    • Documentation
    • Forums d’entraide
    • Remarque
  • Connexion
  • Inscription