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Tribunal de grande Instance de Paris, réf, 17 mai 2019

Posted by Lisa Mallet on 10 septembre 2019 in Internet / Numérique : Contenus Multimédias, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 420 Views

Malgré les multiples controverses à son égard, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été promulguée le 22 décembre 2018 et publiée au journal officiel le lendemain. Outre la consécration de nouvelles obligations de transparence à la charge de certains opérateurs de plateforme en ligne ainsi que l’attribution de nouveaux pouvoirs au Conseil supérieur de l’audiovisuel en période électorale, le texte vient également créer, à l’article L.163-2 du code électoral, une nouvelle procédure en référé permettant d’ordonner le retrait de la publication d’une « infox » dans les 48 heures. Dans un jugement du 17 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris va venir préciser le champ d’application de cette dernière disposition lors d’une première mise en application.  

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Posted in Internet / Numérique : Contenus Multimédias, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged fake news, infox, manipulation de l'information, référé, twitter

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