La Cour de justice de l’union européenne rend une décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, points 2, 5, 8 et 11 de la directive européenne n°98/34/CE du 22 juin 1998 sur la notion de réglementation technique et des règles relatives aux services de la société de l’information. A ce titre, elle rend inapplicable plusieurs dispositions allemandes encadrant le droit voisin des éditeurs de presse.