COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE , 5EME CHAMBRE,, 14 NOVEMBRE 2019, SPEDIDAM C./ INA, N° C-484/18

Alors que le TGI et la cour d’appel de Paris, s’appuyant sur les droits voisins au droit d’auteur donnent raison aux ayants droits d’un artiste-interprète contestant la légitime reproduction à des fins commerciales de la prestation dont ils sont les titulaires des droits, la cour d’appel de Versailles considère que l’INA fait l’objet d’une présomption réfragable d’autorisation de reproduction compte tenu de l’article 49 modifié de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Néanmoins, une directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins semble être opposée à la législation nationale qui établit, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète ou ces ayants droits concernant la fixation, l’exploitation de sa prestation lorsque ce dernier participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion

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