CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION DU 6 DECEMBRE 2019, N°2019-817 QPC, MME CLAIRE L.
Le Conseil Constitutionnel par cette décision confirme l’interdiction de captation et de transmission de la parole ou de…
L’Etat Californien contre Uber : pour la reconnaissance du statut de salariés aux conducteurs professionnels
Ces dernières années, grâce au progrès de la technologie, a été mis au point un nouveau modèle d’entreprise…
La Californie emboîte le pas à l’Union Européenne et son RGPD
Alors qu’Internet est aujourd’hui au cœur de notre vie quotidienne, avec son émergence sont apparus des enjeux toujours…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – JUGEMENT, 17 SEPTEMBRE 2019, UNION FÉDÉRAL DES CONSOMMATEURS, QUE CHOISIR CONTRE SARL VALVE ET VALVE CORPORATION
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…
La recrudescence du swatting en France
Qu’est-ce que le swatting ? Le terme swatting désigne un appel téléphonique effectué dans le but de piéger…