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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019

Posted by FENECH Loïc on 7 février 2020 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 93 Views

Par un jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bernay vient condamner un ex-employé pour maintien frauduleux sur le service search console et parasitisme envers son ancienne entreprise. Cependant le tribunal rejette la majeur partie des demandes de l’entreprise et se borne à des faits particuliers.

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Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged accès frauduleux, concurrence déloyale, concurrence parasitaire, ex-salarié, fraude informatique, maintien frauduleux, site internet, STAD, tribunal de commerce, vol de données

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