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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, POLE CIVIL – SEC. 7 CIVILE, JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2019, SARL STUDIO ADAGIO C/ MME. X

Posted by Lisa KELLER on 10 février 2020 in Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 188 Views

         Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot. La SARL Studio Adagio, partie demanderesse, a assigné en justice Mme X pour les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale. En effet, celle-ci avait utilisé pour son site internet, des photographies présentes sur le site de son concurrent, alors que celui-ci soutenait posséder des droits d’auteur sur ces images. Si dans sa décision, le tribunal de grande instance de Nancy n’a pas retenu la contrefaçon, et ce, pour défaut d’originalité des photographies, il a en revanche condamné Mme X pour concurrence parasitaire sur le fondement de sa responsabilité civile.

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Posted in Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged absence de d’originalité, absence de protection, code civil, concurrence déloyale, concurrence parasitaire, contrefaçon, CPI, Droits d'auteur, photo, PHOTOGRAPHIES, preuve d’une exploitation antérieure, reproduction, site internet

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