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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 29 JUILLET 2019, ARRÊT DE LA COUR (DEUXIÈME CHAMBRE), AFFAIRE C-40/17, FASHION ID GMBH & CO. KG CONTRE VERBRAUCHERZENTRALE NRW

Posted by HO-A-FOUK Emmanuel on 30 mai 2020 in Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 27 Views

Depuis l’adoption en 2016 du « Règlement général sur la Protection des Données » (RGPD), la juridiction européenne entend bien délimiter de manière large sa définition de « responsable de traitement », dans lequel elle a pu préciser à plusieurs reprises les acteurs concernés. C’est notamment dans cette affaire C 40/17, que la cour de justice de l’union européenne, vient dans sa décision du 26 juillet 2019 ajouter à sa qualification de « responsable de traitement », le gestionnaire d’un site internet utilisant un module externe.

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Posted in Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged données personnelles, responsable de traitement de données à caractère personnel

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