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United States Court Of Appeals For The Ninth Circuit, Prager University v. Google LLC, Youtube LLC, No. 18-15712, 26 Février 2020

Posted by Maxime Dannière on 17 novembre 2020 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 117 Views

Cette affaire concerne une violation alléguée du premier amendement de la Constitution des Etats-Unis qui garantit la liberté d’expression ainsi qu’une publicité mensongère en vertu de la loi Lanham du site d’hébergement de vidéos Youtube.

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

 

 

Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged conservative views, Court of Appeals For The Ninth Circuit, decret 28 mai 2020, first amendment, forum privé, forum public, freedom of speech, Google, lanham act, liberté d'expression, modération, politique de modération de contenu, PragerU, premier amendement, questions publiques, restriction, site d'hébergement, Trump, USA, YOUTUBE

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