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COUR DE CASSATION, CH. CRIMINELLE, ARRET DU 1ER SEPTEMBRE 2020, GROUPE BOLLORE / MESSIEURS X. ET Y.

Posted by Sanchez Dorian on 27 novembre 2020 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 46 Views

Le 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a réaffirmé la condition du rejaillissement de la diffamation d’une personne physique sur une personne morale et s’est interrogée sur le rôle du lien hypertexte dans ce rejaillissement.

 

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Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged article de presse dirigeant, identification, lien hypertexte, presse, société

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