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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2EME CH., 11 NOVEMBRE 2020, AFF. C-61/19, ORANGE ROMANIA SA C/ AUTORITATEA NATIONALA DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRARII DATELOR CU CARACTER PERSONAL

Posted by Justine Bondu on 18 janvier 2021 in Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 46 Views

Par une décision du 11 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser de nouveau la notion de recueil de consentement des données personnelles. Elle rappelle en effet que celui-ci doit être libre et actif, conformément à ce qu’énonce l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Posted in Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged atteinte aux données personnelles, CJUE, consentement exprès, Orange, RGPD

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