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Transposition tardive pour la directive SMA

Posted by Melissa Pernin on 4 février 2021 in Cinéma: Actualités, Non classé, Notes d'actualité, Télévision: Actualités | 58 Views

Le 21 décembre dernier, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance visant à transposer la directive (UE) 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels ». Initialement, ce texte devait être transposé au plus tard le 19 septembre 2020. Cependant, la crise sanitaire de Covid-19 n’a pas manqué de bouleverser le calendrier parlementaire et de retarder le traitement de nombreux sujets dont celui de la réforme audiovisuelle. Pour ces mêmes raisons, ce qui devait par ailleurs être une grande loi se trouve finalement remplacée par une ordonnance. 

Signée le 21 décembre 2020, cette dernière porte des modifications à la Loi du 30 septembre 1986, au Code du cinéma et de l’image animée ainsi qu’au principe de chronologie des médias français. Dans un contexte de concurrence internationale et dans un souci de préservation de l’exception culturelle française, la France se devait de transposer la directive au plus vite afin de s’adapter aux évolutions majeures auxquelles le secteur de l’audiovisuel fait face depuis quelques années.

  • Extension du régime de contribution à la production

La première finalité du texte est de soumettre les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande proposant leurs services en France au régime français de contribution à la production d’œuvres. En effet, les éditeurs de services devront désormais contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes, qu’ils soient étrangers ou non. De plus, ils seront également dans l’obligation de respecter un quota de diffusion d’œuvres européennes. 

  • Assouplissement du principe de chronologie des médias 

En contrepartie de ces obligations, les éditeurs de services devraient bénéficier d’un assouplissement du principe de chronologie des médias. Pour le moment, ce dernier fixe le délai de diffusion à 36 mois après l’exploitation en salles de cinéma. Désormais, les acteurs du secteur disposent de 6 mois afin de négocier un accord permettant de réduire les délais de diffusion. Dans le cas où ils ne parviendraient pas à s’accorder,  le gouvernement les fixera lui-même. 

  • Extension de la législation aux plateformes de partage de vidéos 

Le texte comporte un autre point important qui est l’extension de la législation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. La finalité étant de protéger les mineurs et réguler les contenus violents, incitant à la haine ou constituant une infraction pénale. À ce titre, c’est le CSA qui est compétent en matière de régulation de ces plateformes dès lors qu’elles disposent d’un siège social ou d’une filiale établis en France.

En outre, l’ordonnance transpose plusieurs autres mesures de la directive, notamment l’obligation pour les éditeurs de services de se doter de codes de bonne conduite s’agissant des publicités alimentaires auxquelles les mineurs pourraient être exposés et l’interdiction de la provocation à la commissions d’acte de terrorisme dans les programmes. 

 

SOURCES : 

« Médias audiovisuels (fourniture de services) : ordonnance de transposition de la directive », Recueil Dalloz, janvier 2021, n°1, p. 14

« Transposition de la directive SMA par voie d’ordonnance avant la fin de l’année », Légipresse, décembre 2020, N°388

TÉCHENÉ (V.), « Révision de la directive “SMA” : publication de l’ordonnance de transposition », Lexbase, janvier 2021

« Ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) », Vie Publique, 23 décembre 2020

« Audiovisuel: l’ordonnance ouvrant la voie aux obligations de financement des plateformes publiée au JO », Le Figaro, 23 décembre 2020

Posted in Cinéma: Actualités, Non classé, Notes d'actualité, Télévision: Actualités | Tagged Audiovisuel, chronologie des médias, cinéma, Crise sanitaire, CSA, Directive "SMA", exception culturelle, Financement de la production, ministre de la culture, Netflix, œuvres européennes, Ordonnance, plateforme de partage de vidéos, Réforme audiovisuelle

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