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COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA

Posted by Laure BREBION--DABIN on 18 février 2021 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | 36 Views

Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’est constitutif d’un acte de concurrence déloyale le fait pour une plateforme de commerce électronique d’attirer par des produits indisponibles les consommateurs dans l’unique but qu’ils cliquent sur les produits concurrents et lui génèrent un trafic rémunéré par les autres sites marchands.  

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Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tagged Acte de concurrence déloyale, arrêt, Bonpoint c/ Webedia, commerce électronique, concurrence déloyale, consommateur, Cour d'appel de Paris, droit de la concurrence, droit de la consommation, e-COMMERCE, éditeur, Notoriété, Place de marché, plateforme, Pratiques commerciales trompeuses, référencement, REPUTATION, responsabilité, Sites internet

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