Browse: Home / 2021 / février / 18 / COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA

Menu

Skip to content

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit Médias Électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit Création Artistique
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit Propriété intellectuelle
    • Présentation
    • Site de l’IDA
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations

COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA

Posted by Laure BREBION--DABIN on 18 février 2021 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | 237 Views

Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’est constitutif d’un acte de concurrence déloyale le fait pour une plateforme de commerce électronique d’attirer par des produits indisponibles les consommateurs dans l’unique but qu’ils cliquent sur les produits concurrents et lui génèrent un trafic rémunéré par les autres sites marchands.  

Télécharger (PDF, Inconnu)

Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tagged Acte de concurrence déloyale, arrêt, Bonpoint c/ Webedia, commerce électronique, concurrence déloyale, consommateur, Cour d'appel de Paris, droit de la concurrence, droit de la consommation, e-COMMERCE, éditeur, Notoriété, Place de marché, plateforme, Pratiques commerciales trompeuses, référencement, REPUTATION, responsabilité, Sites internet

Related Posts

COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 03 – 13 JANVIER 2022 – N° 22/2022→

Peut-on faire confiance à l’application Yuka ?→

Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 2), 2 octobre 2020, n° 19/05150, SA Métropole Télévision c/ SAS NRJ→

CJUE (5ème chambre) – 17 décembre 2020, affaire C-490/19 “Morbier” : protection de la forme ou de l’apparence particulièrement distinctive du produit couvert par une AOP.→

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Illuminate to Engage poursuit sa campagne de lutte contre les discriminations !

    24 juin 2022 / Philippe.Mouron
  • Illuminate to Engage – Tous ensemble contre le racisme et l’antisémitisme !

    1 avril 2022 / Philippe.Mouron
  • Missing image

    COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »

    14 mars 2022 / Farinella
  • Missing image

    COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 22 JUIN 2021, AFF. JTES C-682/18 ET C-683/18 « YOUTUBE » ET « CYANDO »

    14 mars 2022 / Farinella
  • Missing image

    COUR DE CASSATION -PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT 434 DU 16 JUIN 2021, POURVOI N° 19-21.553, « SOCIÉTÉ LOOK AT SCIENCES »

    14 mars 2022 / Geoffrey Viala

© 2022 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Aller à la barre d’outils
  • À propos de WordPress
    • Site de WordPress-FR
    • Documentation
    • Forums d’entraide
    • Remarque
  • Connexion
  • Inscription