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CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 23 DÉCEMBRE 2020 – N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839

Posted by Melissa Pernin on 26 février 2021 in Cinéma: notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | 115 Views

Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la fermeture des théâtres, cinémas et salles de spectacle le 23 décembre 2020. À ce titre, la haute autorité administrative a affirmé que cette mesure constituait une atteinte grave aux libertés fondamentales mais qu’elle ne portait pas pour autant une atteinte manifestement illégale à celles-ci en raison du contexte de crise sanitaire. 

Télécharger (PDF, Inconnu)

Posted in Cinéma: notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Tagged covid-19, Crise sanitaire, culture, Fermeture des salles de cinéma, liberté d'entreprendre, Liberté d'expression et de communication, Liberté du commerce et de l'industrie, Lieux culturels, Police sanitaire, référé, santé publique

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