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Cour d’appel de Paris – Pole 5 – Chambre 2, 13 mars 2020, n°19/04127, Affaire Association L214 c/ Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

Posted by Alix PALUD on 18 mai 2021 in Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | 180 Views

Quand en période de fin d’année, les professionnels du foie gras (le CIFOG) décident de promouvoir leur produit par le biais d’un film publicitaire coûteux et à moitié financé par le contribuable, ceux-ci représentent une cible parfaite pour l’association L 214. Mais le Comité interprofessionnel n’entend pas se laisser faire par cette dernière, notoirement connue pour sa lutte contre les mauvais traitements sur des animaux d’élevage. À cette occasion la cour d’appel de Paris va rappeler les limites à la liberté d’expression et va en filigrane préciser les contours de l’exception de parodie qu’elle semble peu à peu élargir.

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Posted in Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Tagged abus de droit, débat d'intérêt général, droit d'auteur, exception de parodie, liberté d'expression, mise en balance des intérêts, référé

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