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CONSEIL D’ETAT – REFERE, 3 FEVRIER 2021, N°448721

Posted by Georgia Suty on 19 juillet 2021 in Notes de jurisprudence | 270 Views

A la suite d’une opération d’évacuation de camps de migrants situés dans le nord du pays, le Conseil d’État a estimé que la liberté de la presse était une liberté fondamentale, susceptible d’être invoquée dans le cadre d’un référé. Cependant, cette liberté peut être restreinte par les autorités administratives, en veillant à ne pas y porter une atteinte grave et manifestement illégale.

Une décision qui fait écho aux actualités de la loi sécurité globale relative, notamment, à la captation d’images montrant des policiers en action.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Posted in Notes de jurisprudence | Tagged Conseil d'Etat, journalisme, liberté d'expression, liberté de communication, liberté de la presse, liberté fondamentale, référé liberté, sécurité

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