COUR D’APPEL DE PARIS, 14 AVRIL 2021, N°18/08.219

Par son arrêt du 14 avril 2021, la Cour d’appel est venue se prononcer sur la faute grave justifiant le licenciement d’un journaliste du fait de publications incitant la haine raciale sur ses réseaux sociaux. Et le fait de savoir si ce licenciement peut être abusif en vue de l’atteinte à la vie privée et la liberté d’expression du salarié de l’entreprise. En retenant que des publications sur les réseaux sociaux pouvaient justifier d’un licenciement disciplinaire et d’une atteinte à la liberté d’expression du salarié, la Cour d’appel a renforcé l’importance du droit à la preuve dans les cas où l’atteinte est proportionnée au but suivi prévu aux articles 6 et 8 de la CESH, 9 du code civil.

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