CJUE, 13 MAI 2014, GOOGLE SPAIN CONTRE MARIO COSTEJA GONZALEZ

Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union Européenne consacre dans un droit au déférencement. La Cour européenne estime qu’un moteur de recherche est un responsable de traitement de données à caractère personnel au sens de la directive sur la protection des données personnelles. L’effacement de ces données ne peut intervenir que s’il respecte les principes de finalité et de proportionnalité, et ne porte pas atteinte à la liberté d’information.

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